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Albert X... un certificat d'urbanisme négatif concernant le lot B d'un terrain lui appartenant à Bourg Saint Christophe ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491248.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Christophe Mandon, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Charcuterie Bordelaise, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part,

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494314.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541234

Admin. suprême

3 avril 2009

Christophe C, demeurant ... ; Mlle A, M. B et M.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497362

Admin. suprême

20 février 2002

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2002 présentée par l'Association de Lutte pour la Sauvegarde de la Conchyliculture en Baie des Veys dont le siège

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470440.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

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4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493739.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

de calcul l'indice 727 au lieu de l'indice 735 et d'enjoindre à l'Etat de calculer sa pension de retraite sur la base de l'indice 735, d'annuler la décision du 9 mars 2020 de la rectrice de l'académie

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1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235047

Admin. suprême

27 juin 2005

budgets des centres concernés ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 151 787 euros au titre des abattements illégalement pratiqués pour la fixation du budget 2001 et à augmenter, à ce même titre, les bases

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030912548

Admin. suprême

16 juillet 2015

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre d'ordonner la suspension de l'arrêté du maire de la commune du Lamentin du 5 mai 2014 l'admettant à la retraite et prononçant

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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178673

Admin. suprême

26 septembre 2005

au directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) les instructions nécessaires au recouvrement des cotisations et au versement des prestations du régime de base

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, Mme Anne Egerszegi, M.

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1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235052

Admin. suprême

27 juin 2005

centres concernés ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 99 433 euros au titre des abattements illégalement pratiqués pour la fixation du budget de l'exercice 2001 et à augmenter, à ce même titre, les bases

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198971

Admin. suprême

12 juillet 2012

qu'ils ont souscrite et, d'autre part, leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de la même année à raison d'un redressement en base

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794074

Admin. suprême

28 mars 1990

Christophe T..., demeurant à Malpas, Mme Geneviève Z..., demeurant ... et M.

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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465114.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M.

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462777.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.

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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214306

Admin. suprême

1 avril 2005

Jean-Christophe X, demeurant ... ; M.

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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458277.20220208

Admin. suprême

8 février 2022

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. H G, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre; Mme J B, M. K C, Mme A L, M. D E, M.

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007843003

Admin. suprême

14 avril 1995

Gildo X..., pharmacien, demeurant au Cours à Saint-Christol d'Albion (84650) ; M.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493865.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

administrative : 1°) de suspendre l'exécution du jugement n° 2200745 du tribunal administratif de la Martinique, à ce jour en " cours de délibéré " ; 2°) de rouvrir l'instruction de son affaire " sur des bases

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