Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans un mémoire enregistré le 2 novembre 2001, M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à la retraite du combattant : "Cette

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, complété par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : " ...

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 20 juin 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Cléry

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 16 décembre 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité roumaine, née le 24 avril 1979, est entrée en France alors qu'elle était mineure ;

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.