. - ARRÊTÉ DE COMPOSITION D’UN JURY – OBLIGATION DE MENTIONNER LES ÉVALUATEURS OU LES CORRECTEURS NON MEMBRES DU JURY – ABSENCE [RJ1] – ILLUSTRATION – COMMISSIONS D’ÉVALUATION INSTITUÉES POUR LA DÉLIVRANCE

Bordeaux : - a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant qu'il ne pouvait soutenir que ses compétences acquises en matière syndicale n'avaient pas été correctement

le décompte général et définitif du marché ; que les dispositions précitées du code des marchés publics , qui ont pour seul objet de prévoir que les intérêts moratoires sur les acomptes et le solde courent

tendant au prononcé d'un non-lieu à statuer ; - insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le ministre de l'intérieur avait fait une correcte

PIGEON CARRIERES qui exploitent des carrières ; qu'elle a entendu déduire de son résultat imposable au titre de l'exercice clos le 31 octobre 1991 des sommes correspondant aux travaux d'enlèvement des couches

erreur de droit en retenant que sa responsabilité est engagée en qualité de gestionnaire des eaux au motif de l'absence d'intervention à la suite de la réalisation du ralentisseur pour s'assurer de la correcte

. - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - DEMANDE DE L'ADMINISTRATION TENDANT À SUBSTITUER, À LA BASE LÉGALE CORRECTE SUR LAQUELLE ELLE A FONDÉ L'IMPOSITION, UNE BASE LÉGALE ERRONÉE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE

quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article peuvent se voir proposer, par décision expresse, après six années de fonction au moins, un contrat à durée indéterminée ; que la cour ayant correctement

de la condamnation prononcée à son encontre et à payer à la société Cofreth la somme de 236 686,74 F, 2°) rejette les demandes de la ville de Blois et de la société Cofreth devant le tribunal administratif

lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1990 rejetant la demande des sociétés "La Commercial Union" et "Cofreth

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1982 et 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE COFRETH (Compagnie d'exploitation

Vu, 1°) sous le n° 74 443, la requête enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH), dont le

Vu, 1°) sous le n° 105 155, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES (Somme), représentée par son maire en

et Martigny à la communauté de communes du Vexin-Normand en tant qu'il concerne les communes de Boury-en-Vexin et de Courcelles-lès-Gisors.

sous le numéro 132 280, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFRETH

Jean-Luc D... demeurant ..., Mme Colette Y... demeurant ..., Mme Danielle I... demeurant 6, cité Simonet à Courcelles-lès-Lens (62970), Mlle Marie-Françoise LOISEAU demeurant 71, rue Louis Blanc à Courcelles-lès-Lens

Article 2 : La requête présentée devant le tribunal administratif de Paris par la Société "Wereldschild Courcelles" est rejetée.

Y..., les entreprises X..., Martial Lacour et Cofreth à payer au SENAT la somme de 934 795,09 F au titre des désordres affectant les peintures des appartements, d'autre part la Cofreth à payer au SENAT