;/ - deux conseillers d'Etat ;/ - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes./ La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président./

de la décision du sous-préfet d'Albertville rejetant sa réclamation tendant à constater la nullité de la délibération du conseil municipal de Méribel-les-Allues résiliant le contrat d'occupation de courts

QUE L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1975, DE LA 3.

CETAT27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Exercice du droit de propriété - Atteinte à un droit - Indemnisation.

2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour

. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU. - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES..* CHAMP D 'APPLICATION DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL.

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la justification " ; Cons. que pour

DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 6 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE SOURCES ET COURS

Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 février 1989 l'ordonnance en date du 24 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, par application

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant à nouveau le bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que dans le cas où la Commission des recours des réfugiés, devenue la Cour

par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03377 du 29 septembre 2009 par lequel la cour

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF

[2] Arrêt de la Cour des comptes annulé - Conséquences - Comptes - Arrêt de quitus - Non-lieu à renvoi devant la Cour - Exécution d'un arrêt de la Cour des comptes

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périmètres de protection du point de prélèvement des eaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER

d'eau non navigable ni flottable sera - après que, le cas échéant, la propriété lui en aura été tranférée - incorporé au domaine public fluvial ; qu'ainsi, l'aménagement par une région d'un cours d'eau

de la date de publication de la décision attaquée à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée auquel cas le délai court de la date de notification ou de signification" ; Considérant qu'en vertu

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de taureaux - Arrêté municipal autorisant des courses - Droit d'annulation du préfet - Arrêté préfectoral

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier