X... ; Cons., d'autre part, que les mutations d'office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ; Cons. qu'il

administratif de Lyon les 6 février, 20 mars, et 4 octobre 2006, présentés par Mme Sigrid A, demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 1er mai 2004 par laquelle le conseiller de coopération

l'autorité judiciaire et de l'inamovibilité des magistrats du siège ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux, qui n'est pas motivé, qui a le caractère d'une sanction déguisée

l'état de l'instruction, plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, l'arrêté du 6 juin 2007 constitue une sanction disciplinaire déguisée

qu'en effet, il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour accéder à son dossier et n'a pu formuler utilement ses observations ; que la décision de mettre fin à ses fonctions constitue une sanction déguisée

ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui a retiré ses fonctions d'enseignement en classe préparatoire aux grandes écoles n'était pas constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée

dossier en ce qu'elle estime que n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que cette décision constituerait une sanction disciplinaire déguisée

l'emploi de poste de chef de la de la section équestre militaire », le justificatif de « l'accord de principe » qu'il aurait prétendument donné au choix de sa nouvelle affectation ainsi que les trois derniers

dénaturé les pièces du dossier en retenant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que cette décision constituait une sanction déguisée

d'appréciation, de ce que les motifs invoqués pour mettre fin à son détachement comportaient des inexactitudes matérielles, de ce que la mesure litigieuse s'analysait comme une sanction disciplinaire déguisée

permettait de présumer des faits de harcèlement, de dénigrement ou de discrimination à son encontre, d'autre part, que la mesure de mutation d'office ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée

d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la décision procédant à son affectation ne lui fait pas grief, sans rechercher si elle ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée

sa demande en justifiait le rejet ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le rejet de sa demande ne constitue pas une sanction déguisée

administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'avait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée

tensions au sein du service et avec le service de maintenance n'étaient pas de son fait ; - inexactement qualifié les faits en jugeant que son changement d'affectation ne constituait pas une sanction déguisée

soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en jugeant que son changement d'affectation ne constituait pas une sanction déguisée

la charge de la preuve, et l'a insuffisamment motivé en jugeant que son changement d'affectation ne constituait ni une faute de nature à engager la responsabilité de l'université, ni une sanction déguisée

En tout état de cause, à supposer qu'un tel changement d'affectation puisse être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme une sanction déguisée, les garanties de la procédure disciplinaire lui

qualification juridique des faits, ou à tout le moins dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que son changement d'affectation constituait une mesure d'ordre intérieur alors qu'il constituait une sanction déguisée

moyens tirés de ce que la décision du 7 février 2020 caractérisait, dans l'ensemble qu'elle formait avec la décision du 27 février et l'arrêté du 2 avril 2020, une nomination pour ordre et une sanction déguisée