AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007770031
30 novembre 1990
30 novembre 1990
X... a fait également courir le délai de recours à l'encontre des autres propriétaires indivis ; que la demande des consorts X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Orléans que
Source officiellePage 2 sur 371
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640091
17 novembre 1972
17 novembre 1972
. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -
Résumé IA — à vérifier