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7 417 résultats pour « Deblois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770031

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

X... a fait également courir le délai de recours à l'encontre des autres propriétaires indivis ; que la demande des consorts X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Orléans que

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640091

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637313

Admin. suprême

2 juillet 1965

2 juillet 1965

CETAT54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007749568

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

Considérant que si l'article 6 du règlement du lotissement qui a été approuvé par arrêté préfectoral du 15 juillet 1981 a prévu que "lorsqu'un terrain possède des parties en pente ... la hauteur du déblai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642400

Admin. suprême

18 février 1970

18 février 1970

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [art. 1033 2° du Code de procédure civile].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642403

Admin. suprême

25 février 1970

25 février 1970

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641830

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Assistance judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639261

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468362

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

A en mentionnant les voies et délais de recours contentieux, ainsi que les conditions dans lesquelles pouvait éventuellement être formé un recours gracieux ou hiérarchique ; que, par l'arrêt attaqué, la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637404

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636032

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

.* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642051

Admin. suprême

22 décembre 1972

22 décembre 1972

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644054

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007809710

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

X... de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours prévues par l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 ; Considérant, d'autre part, qu'un recours administratif gracieux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2024, présentée par la société Debonix ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719692

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

du 28 décembre 1985, le renouvellement de son séjour outre-mer ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense, postérieurement au rejet de ce recours gracieux, n'a pas conservé le délai

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653289

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, "LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641920

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Délai de jugement - Délai imparti par un texte - Effet de l'expiration de ce délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641981

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007745470

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

mixte pour l'équipement et l'animation du plateau de Retord et du Haut-Valromey s'est fondé sur le motif que l'ENTREPRISE PELLEGRINI n'avait pas réalisé les travaux de remblaiement des excédents de déblais

Source officielle