X..., que celuici n'a pas déduit de cette catégorie de revenus, pour les années 1984 et 1985, des charges pour travaux au titre de l'immeuble dont il était propriétaire à Angers et qu'il a occupé à titre

ACHETES, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQU'ELLE ACQUITTAIT CHAQUE MOIS LE MONTANT DES TAXES DUES A RAISON DES SEULES VENTES FAITES A DES ASSUJETTIS, DEDUIRE

X..., ne présentaient pas un lien direct avec l'accident ; qu'elle a pu ainsi en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que ces chefs de préjudice ne doivent pas être pris en compte dans le calcul

. - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur mais non déduite sur la facture remise à l 'acheteur.

01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations pouvant être déclarées nulles de droit - Location de presbytère - Prétendue subvention déguisée

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice

. - Déduction financière - Reversement de la taxe déduite au titre de l'achat d'un bien amortissable en cas de modification dans l'activité de l'entreprise.

. - Déduction physique - Contribuables ayant omis de déduire des taxes régulièrement payées.

." ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DE L'ANNEXE II A CE CODE : "LES ENTREPRISES QUI SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES SONT AUTORISEES A DEDUIRE

Considérant qu'aux termes du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts, alors en vigueur : " Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes

que cette fonction présente pour le requérant les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière ; que cette décision du 9 juin 1989 n'a ni le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée

QUE, TOUTEFOIS, CE DERNIER NE PEUT DEDUIRE QUE LES CHARGES QUI SERAIENT DEDUCTIBLES SI LA PROPRIETE N'ETAIT PAS DEMEMBREE ; QUE, NOTAMMENT, NE PEUVENT ETRE DEDUITES LES DEPENSES DE REPARATION D'UN LOGEMENT

CHATEAU ..., EN COPROPRIETE AVEC SES TROIS ENFANTS, DONT DEUX ETAIENT ALORS MINEURS ; QU'AYANT LOUE LA TOTALITE DU CHATEAU A SON FILS MAJEUR A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, IL PRETEND POUR CE MOTIF DEDUIRE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont contracté un emprunt pour financer l'acquisition d'un massif forestier ; qu'ils ont déduit les intérêts de

au titre d'un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits afférents à ces charges et qu'en ce qui concerne les provisions pour perte, elles ne peuvent être déduites

l'établissement de Carcassonne, au titre de l'année 1995 ; que la société Boncolac a réglé la facture de taxe professionnelle d'un montant de 1 506 564 F qui lui a été présentée par la société 3 A et déduit

E... au titre de l'aide par une tierce personne ; - et en tant qu'il déduit de la somme allouée à Mme D...

le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible et estimé que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses portant sur des biens et services acquis par la société n'aurait dû être déduite