de l'article L. 521-2 sur lesquelles elle prétend se fonder et ne fait qu'illustrer l'acharnement de son auteur à défier la patience des membres du Conseil d'Etat en inculpant leur honneur et leur délicatesse

. / Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. / Il fait preuve, à l'égard de ses

521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite, alors que la décision contestée diminue sensiblement ses ressources et que cette perte de revenus la place dans une situation financière délicate

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, il se trouve dans une situation médicale grave, en deuxième lieu, sa situation économique est délicate et, en dernier

A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce qu'il doit faire l'objet de soins lourds et délicats, ce qui établit que le praticien poursuivi

Estimant que le comportement réitéré de la requérante était constitutif de manquements aux devoirs de diligence, de rigueur et de délicatesse envers les justiciables, les avocats et l'encadrement de la

termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse

Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à la délicatesse

jugeant que la condition d'urgence n'était pas remplie alors que l'exclusion de leur enfant des services périscolaires et de la cantine scolaire les mettait dans une situation professionnelle très délicate

auxquelles le rapporteur devant le conseil de discipline a procédé ; qu'elle indique que ces faits sont constitutifs d'un manquement aux obligations statutaires et notamment aux devoirs de dignité et de délicatesse

faire état, dans ces décisions, des éléments justifiant ces considérations de fait ; qu'en l'espèce, la décision attaquée indique que l'exacte évaluation du passif de la mutuelle requérante demeure délicate

l'ordonnance à intervenir ; il soutient que l'urgence résulte de la situation d'abandon dans laquelle se trouvent ses deux enfants aux Comores ; qu'il ne peut, compte tenu de la situation financière délicate

, aisément reconnaissable, témoignait de comportements voyeuristes incompatibles avec les devoirs du magistrat et constituait un manquement grave à la dignité et à l'honneur ainsi qu'au devoir de délicatesse

en jugeant qu'il se bornait à invoquer l'absence de mise en demeure de payer à l'appui de sa demande de décharge de cette imposition, alors qu'il se prévalait également de sa situation financière délicate

ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE REGULIERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 : "TOUT MANQUEMENT PAR UN MAGISTRAT AUX DEVOIRS DE SON ETAT, A L'HONNEUR, A LA DELICATESSE

L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui nécessitent le recours, soit à des produits présentant un danger particulier, soit à des techniques exceptionnellement délicates

Franchi lors de l'audience solennelle de déontologie du 9 janvier 2014, d'autre part, d'un manque de délicatesse de sa part dans des courriels adressés à certains magistrats et fonctionnaires ; qu'il ne

C ; qu'elle indique que l'intéressé a manqué au devoir de délicatesse et méconnu les obligations de son état de magistrat, qui doivent être appréciées au regard de sa position au sein de la juridiction