. - Autorité de la chose jugée - Questions tranchées par un jugement avant dire droit confirmé en appel.

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Principe de la responsabilité - Jugement avant dire droit devenu définitif.

.* SANCTION INFLIGEE A UN FONCTIONNAIRE AYANT DEMANDE A ETRE MIS A LA RETRAITE - POSSIBILITE DE DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE.

jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 26 décembre 1980 par lequel le préfet de l'Aveyron a créé une zone d'aménagement différé

PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée par le tribunal administratif sur le montant de l'indemnité - Non-lieu sur l'appel du jugement avant-dire-droit.

TENDANT À L’ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT [RJ1].

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.211-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, applicable aux zones d'aménagement différé

pour le développement des loisirs et des sports du Languedoc-Roussillon (SODELOR) l'arrêté du commissaire de la République de l'Hérault du 14 septembre 1982, portant création d'une zone d'aménagement différé

POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de la pièce demandée par jugement avant-dire

d'office au budget de la commune de Genlis une dépense de 746 790 F : Considérant que l'article L.212-3 du code de l'urbanisme a prévu que tout propriétaire d'un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Obligation de statuer dans une sentence avant dire

plus été effectuée ; que dans ces conditions la commission des recours des réfugiés ne pouvait, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant cette juridiction, s'abstenir de différer

janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 16 juin 1986, portant extension de la zone d'aménagement différé

ordonnateurs chargés d'établir les comptes de cumul, que le montant du traitement principal perçu par le fonctionnaire assujetti à la législation sur les cumuls est celui du traitement net, c'est à dire

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE, STATUANT AVANT DIRE

CETAT16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Travaux exécutés postérieurement à une décision avant-dire droit ordonnant une expertise et ayant mis fin à l'état de péril de certains

. - Moyen irrecevable - Moyen sur lequel le Tribunal administratif s'est prononcé par un jugement avant dire droit devenu définitif.

CETAT01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux