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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008062253

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806870

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

brièveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel la déclaration de candidature est enregistrée de plein droit, être contestés qu'à l'occasion d'un recours dirigé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642138

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Conclusions dirigées contre un jugement prononçant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie.

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226553

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article R. 343-1 du code de justice administrative : Lorsque

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651884

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

23-02 DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES -Cantons - Suppression - Effets - Non-lieu sur des conclusions dirigées contre l'élection du conseiller général. | 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681798

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

." ; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX REQUETES PRESENTEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 135 DU CODE ET DIRIGEES CONTRE LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PROCEDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610838

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

. - Enumération des professions et personnes imposables - Contribuable qui dirige un orchestre de danse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613240

Admin. suprême

14 avril 1970

14 avril 1970

. - Actes préalables aux poursuites [invitation à payer et sommation sans frais] - Nature et recevabilité d'un recours dirigé contre de tels actes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638066

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Etudiants et élèves - Travaux dirigés - Répartition des élèves.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232921

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa décision n° 234131 du 15 février 2002 rejetant leur protestation dirigée

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047963

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté litigieux, pris ainsi qu'il a été dit au point 3 aux fins d'introduire en droit interne la décision de réglementer l'exercice de la

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973513

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

A, dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007999344

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol (article L.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679251

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en indemnité dirigé contre la commission des opérations de bourse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611822

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

. - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur a rejeté une demande de remise gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638089

Admin. suprême

12 avril 1967

12 avril 1967

CETAT17-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Requête ayant trait à un litige dont la juridiction administrative n'était pas saisie au jour de l'indépendance et dirigée contre l'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701237

Admin. suprême

30 janvier 1985

30 janvier 1985

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions dirigées contre une entreprise mise en règlement judiciaire et non contre son syndic - Recevabilité [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008077502

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

- POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Requête dépourvue d'objet - Déféré préfectoral dirigé contre un contrat ayant été résilié.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938273

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

tendant à l'obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par les services de l'organisme chargé du service des prestations au nom et pour le compte de l'État comme également dirigées

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166760

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation de soutenir une thèse ne peut être donnée qu'à un candidat dont les travaux sont dirigés par un directeur de thèse ; Considérant qu'après

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