AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237397
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier.
Source officiellePage 2 sur 5
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008025834
29 avril 2002
29 avril 2002
Elessa X..., - les conclusions de M.
Source officielle