30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge

exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face

LA FARE, représentée par son gérant M. X..., demeurant ... ; la S.C.I.

Le 2° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUPER FARE NUI, dont le siège est Fare - Huahine à Papeete Tahiti (98713), représentée

. - Pertes et charges non déductibles - Pertes subies par un notaire à l'occasion d'une pratique étrangère à l'exercice normal de sa profession ; intérêts de l'emprunt contracté pour faire face auxdites

X... en vue de l'acquisition d'un revenu au sens de l'article précité du code général des impôts ; que, dès lors, cette dépense était déductible du revenu global de celui-ci sans que fasse obstacle à cette

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE LUDRES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Evelyne X..., - les conclusions de M.

NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT

A a effectué au titre des années 1993, 1994 et 1995 des versements sur les comptes bancaires de la SCI Saint-Hilaire afin de lui permettre de faire face aux échéances de l'emprunt contracté par celle-ci

L. 162-15-2 DU CSS) - NÉCESSITÉ QU'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION LE PRÉVOIE OU QUE CETTE RECONDUCTION FASSE L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICITÉ AU JOURNAL OFFICIEL - ABSENCE.

l'autorisation préalable requise en vue de créer à Fareberswiller (Moselle) un ensemble commercial dénommé " Grand Fare ", d'une surface de vente totale de 28 600 m², comprenant un hypermarché à l'enseigne

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...

Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Papa A, - les conclusions de M.

l'association "Les Amis de la Terre" et d'autres associations, annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 11 février 1989 déclarant d'utilité publique la construction du barrage de Serre de la Fare

X et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier de Rouffach, - les conclusions de M.

L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962, SOUTIENT QUE LA "PROVISION POUR PROCES" CONSTITUEE PAR ELLE EN 1961 A CONCURRENCE DE 120.000 F, PORTEE A 150.000 F EN 1962 ET DESTINEE A FAIRE FACE

Le 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté la date limite mentionnée par ces dispositions, pour les listes de candidats présentes