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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007715343

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

l'a condamnée à verser à la société Potain-Poclain-Matériel la somme de 320 355 F en réparation des conséquences dommageables d'une inondation survenue le 24 octobre 1977 et a rejeté son action en garantie

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007795386

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634154

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994113

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

NOVALLIANCE a offert en garantie des titres non cotés en bourse de sa filiale, la S.A.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008106839

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

municipal a exercé une compétence qui lui est propre et a autorisé le maire à prendre les mesures d'exécution qu'elle impliquait, devait définir avec précision l'objet et le montant du ou des emprunts à garantir

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835565

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835666

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834025

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007827339

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836645

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837912

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838298

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838866

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634443

Admin. suprême

19 octobre 1966

19 octobre 1966

CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement des "frais directement entraînés" par l'accident.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645325

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - | MAJORATIONS D'ANCIENNETE - FONCTIONNAIRES ANCIENS COMBATTANTS - LOI DU 7 AOUT 1957.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838343

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

Caen a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du juge référé fiscal du même tribunal du 21 septembre 1990 qui a fait droit à la demande de la société Cartor d'être dispensée de constituer des garanties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643623

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* BONIFICATIONS D 'ANCIENNETE - BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES - SERVICES PRIS EN COMPTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744882

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

X... et à sa fille Virginie le 6 décembre 1981, l'a condamnée à relever et garantir ladite commune des condamnations prononcées à son encontre ; Vu 2°) sous le n° 77 783, la requête enregistrée le 18 avril

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716150

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

préjudice résultant pour ces derniers des travaux de génie civil et de câblerie réalisés à Plougastel (Finistère) et à payer les frais d'expertise, °1) en ce qu'il a partiellement rejeté son appel en garantie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830909

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS | 36-09-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier