Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE GUILLEMIN dont le siège

Vu la requête enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Guylaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa réclamation préalable reçue le 26 novembre

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME (Seine-Maritime) représentée par son maire en exercice ; la commune

GUILLAUME est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis.

28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son référé tendant à l'annulation des marchés de travaux publics conclus le 20 décembre 1989 par le maire de la commune de Bois-Guillaume

Guillaume X..., demeurant sur la base aéronavale de Landivisiau 29230 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa

Guylain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune

A : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bois-Guillaume a mis en cause la responsabilité de M.

annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 6 décembre 1990 par lequel le maire de Bois-Guillaume

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis.

Article 2 : La SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT versera à la commune de Bois-Guillaume, à la société Quille, à la société Lyonnaise des Eaux et à M.

Guylain A ; Vu la demande, enregistrée le 20 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. A, demeurant ... ; M.

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 26 933 LE 2 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société en nom collectif "Guillaume, X..., de Montera et Compagnie", - les conclusions de M.

Article 3 : La société Grenke Location versera au collège Guillaume Budé la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.