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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491807.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'il a présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499756.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros, à verser à la SCP Gury
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490488.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCI Gury
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460768.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460771.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Duhamel Rameix-Gury-Maitre
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477562.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495256.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
référé, de rejeter la demande des sociétés Totem France et Orange ; 3°) de mettre à la charge de la société Totem France et de la société Orange la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SCP Gury
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489041.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457925.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467021.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Duhamel, Rameix, Gury
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463585.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Hirson la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Duhamel, Rameix, Gury
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488650.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gury
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492737.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B, représenté par la SCP Gury, Maître, demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas intégralement fait droit à sa demande ; 2°) statuant en référé, de faire entièrement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476386.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Ivry-sur-Seine le versement de la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SCP Gury
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496710.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473240.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488121.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SCP Gury
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491354.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gury
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465011.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
trois mois qui lui était imparti pour l'informer de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation ; 4°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Duhamel Rameix Gury
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456394.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'université Grenoble Alpes et à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M.
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