AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007895638
6 mai 1996
6 mai 1996
Hubert X... demeurant ... ; M.
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007757657
9 juin 1989
9 juin 1989
Hubert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
Source officielle