Par suite, la société Bail Actea immobilier est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison de ces

les procédures suivantes : 1° Sous le n° 378676 : La société anonyme SICAL a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 1983 par lequel le maire de Breuches leur a refusé l'exploitation du bal

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Police municipale - Bals publics - Contestation sur l'exécution d'un arrêté - Incompétence du Conseil d'Etat

bas du loyer, et à l'absence de toute clause de révision de celui-ci].

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

du 4 octobre 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la blessure causée au requérant par la balle

Jay Y, demeurant ... Suisse ; M.

à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail

due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (...) ". 3.

14 mai 1984 du tribunal de commerce de Nantes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 200 m² composé d'une moyenne surface à prédominance alimentaire à l'enseigne " Carré des Halles " de 1 130 m² et d'une boulangerie de 70 m², à Jaux

ET NON BATIES.

inconvénients notoires l'emportent sur les avantages ; Considérant, enfin, que si d'après le 1 de l'article 1517 du code général des impôts, les changements de consistances ou d'affectation des propriétés bâties

redevance ne vise donc à couvrir que la prise à bail de ces terrains.

Sur les conclusions relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties : 3.

Grenoble a annulé, à la demande du préfet de la Drôme, d'une part, la délibération du 14 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Romans-sur-Isère a autorisé le maire à signer avec elle un bail