.* RESPONSABILITE - RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE A RAISON D'ACTES ACCOMPLIS PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION AGISSANT EN QUALITE D'AGENT DE LADITE ASSOCIATION.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification - Personne ayant qualité pour recevoir notification d'un pli recommandé - Refus de ladite

INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Arrêté de dérogation à un plan d'aménagement - Intérêt à en demander l'annulation nonobstant la circonstance que le permis de construire délivré sur le fondement de ladite

. - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.

SAINT-PERE LE 26 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CES DEUX SOCIETES PAR SUITE DE L'APPLICATION DE CONSTATATIONS INEXACTES DES COURS DE LA POUDRE DE LAIT PENDANT LA CAMPAGNE

; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions contenues dans la lettre adressée le 9 décembre 1980 par le proviseur du lycée Victor Y... à la société requérante : Considérant que, par ladite

enregistré le 29 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 28 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel de la SARL Laiterie

les infirmités séquelles de fracture des os propres du nez et malformations et inclusions dentaires ayant nécessité sous anesthésie générale l'extraction de trois prémolaires et trois prémolaires de lait

de référence initiale de chaque acheteur de lait à partir de la somme des quantités de lait ou d'équivalent de lait livrées au cours de l'année civile 1983 par les producteurs de lait livrant à cet acheteur

- Chambre syndicale des banques populaires - Refus d'inscription sur la liste des sociétés de caution mutuelle fondée sur une décision illégale de refus d'agrément prise par le conseil syndical de ladite

septembre 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés au titre de l'année 1983 ; 2° annule ladite

Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Réintégration dans les bénéfices d'une société des sommes versées à titre d 'honoraires à une personne exerçant les fonctions de conseil auprès de ladite

du lait et des produits laitiers, son quota laitier pour la campagne du 1er avril 1984 au 31 mars 1985 ; Considérant d'une part que l'union des coopérations agricoles "Lorraine Lait" n'est investie d'aucune

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE, DONT LE SIEGE EST A MAISONS-LAFFITTE, ...

Jean-Marcel B..., demeurant à Clairac par Lafitte-sur-Lot (47320) ; M.

ET DE SES DERIVES" SOFRALAIT , QUI COLLECTE DU LAIT CHEZ LES PRODUCTEURS, A ACQUIS, A CETTE FIN, DES "BACS A LAIT" QU'ELLE A FAIT FIGURER DANS SES IMMOBILISATIONS ET MIS A LA DISPOSITION DES PRODUCTEURS

ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Qualité pour demander ladite

pouvoir de la lettre du 25 novembre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la majoration de sa pension pour avoir élevé trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans ; - ladite