Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952287
19 octobre 2010
19 octobre 2010
nouvel examen de sa situation, dans un délai de 10 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au bénéfice de Me Luc-Thaler
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952288
19 octobre 2010
19 octobre 2010
David Gaudillère, Auditeur - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777266
6 avril 2018
6 avril 2018
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815802
24 juillet 2019
24 juillet 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741814
25 février 1987
25 février 1987
au montant des traitements dont l'exposant a été privé jusqu'au 1er novembre 1982 et une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice moral, Vu, enregistré le 6 février 1987, l'acte par lequel Me Luc-Thaler
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022592
13 juin 2012
13 juin 2012
Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE MAISON D'ENFANTS MARIE CAIZERGUES et de Me Haas, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460747.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros, à verser à son avocat, la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, au titre des articles
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952286
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIV, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460645.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Fabiani, Luc-Thaler
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460513.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475600.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, son avocat, au titre des articles
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476420.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, son avocat, au titre des articles
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496644.20250224
24 février 2025
24 février 2025
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853983
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel,
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146667
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911066
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856795
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460510.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
réglant les affaires au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461913.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'INSP la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel son avocat, au titre des articles
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468647.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler
Source officiellePage 2 sur 68
Société Civile Professionnelle d' avocats associés auprès du Conseil d' Etat et de la Cour de cassation Françoise Fabiani, Martine Luc-Thaler, François Pinatel
02/12/2021
Voir →
Société Civile Professionnelle d' avocats associés auprès du Conseil d' Etat et de la Cour de cassation Françoise Fabiani, Martine Luc-Thaler, François Pinatel
01/06/2016
Voir →
Société Civile Professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'état et de la Cour de Cassation Françoise FABIANI - Martine LUC-THALER
19/04/2011
Voir →