CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Marins - Aptitude physique - Contrôle du juge. | 65 TRANSPORTS - Marins - Aptitude physique - Contrôle du juge.

Juan X... et de Me Choucroy, avocat de la Société Sogea-Auvergne-Limousin, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que l'article L. 425-1 du code du

sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension (...) »; qu'aux termes de l'article L. 39 du même code, applicable aux pensions militaires en

. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE..* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE.

"le droit à pension de veuve est subordonné à la condition a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

CETAT48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Antériorité du mariage.

autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12 et L. 52-15 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Droit à pension de veuve - Nécessité d'un mariage.

du statut de réfugié dès lors qu'il avait exercé d'importantes responsabilités depuis 1992 au sein de la division spéciale présidentielle (D.S.P.) du Zaïre, où il était chargé de l'instruction des commandos

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1987 et 13 août 1987, présentés pour la COMMUNE de MONTROUGE, (Hauts-de-Seine

de saisie immobilière décerné à son encontre les 30 avril et le 4 mai 1987 pour avoir paiement de diverses impositions dont son mari, M.

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du

qu'il suffit que le demandeur établisse six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelle que soit la date du mariage ; qu'il remplit l'ensemble des conditions pour obtenir le visa et la carte

Maurice-Jean LE BARS, commissaire en chef de la marine (R), demeurant ... ; M.

A..., décédé en 1994, a reçu un commandement de payer la somme de 60 255 euros, établi le 5 octobre 2011 par le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, 2. ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré "au moins quatre années" ; qu'il est constant qu'aucun enfant n'est né

mari décédé.