sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, l'interdiction de la vente aux mineurs et de l'exposition au public de la revue "Max

1983 conclu entre le maire de la ville de Grenoble et M.

CETAT28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit

Conseil d'Etat, du 22 mars 1902, 96601, publié au recueil Lebon

Claude Z..., mari de la victime : Considérant, d'une part, que le requérant n'est pas fondé à demander, en plus des frais funéraires, le remboursement des frais notariaux exposés lors de la liquidation

. - MAIRE..* MAIRES ET ADJOINTS - ACTES DU MAIRE - REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE - SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494511, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue

Conseil d'Etat, du 10 mars 1911, 38036, publié au recueil Lebon

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.

Crémieu 38460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mai

président du tribunal administratif de Versailles a, sur la demande du commissaire de la République du département du Val d'Oise, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 avril 1982 du maire

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 mai 1970, 78836, publié au recueil Lebon

une indemnité de 262 535,26 deutsche marks en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'entrave apportée au libre accès du navire "Mary X..." dans le port de Saint-Malo et rejette la demande

du 21 mai 2015 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé de procéder à la réduction du nombre de passages en fin de championnat entre la Ligue 1 et la Ligue

1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la requête de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé l'arrêté interministériel en date du 30 mai 1994 déclarant d'utilité

sur l'Aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la directive n° 89/629/CEE du 4 décembre 1989 ; Vu la directive n° 92/14/CEE du 2 mars

Salesse, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 5 mai 1997 : "Lorsqu'une ligne ou section de ligne a

CETAT05,RJ1 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 -

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Electricité de France, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEMM, dont le siège est au Domaine du Mas Canet, à Rousson (30340), représentée par sa gérante, pour M.