Daniel MARCHAL, demeurant 130, avenue Roger Salengro à Champigny-sur-Marne (94500) ; - n° 112 922, présentée par M.

plus être regardée comme présentant le caractère d'un acte faisant grief et susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant, enfin, que la seule mention manuscrite et marginale

Dans ces conditions, le tribunal administratif de Paris, qui a suffisamment motivé son jugement sur ce point, n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il existait une concurrence marginale

Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion

Par ailleurs, il n'établit pas avoir, par un courriel du 22 décembre 2018, informé la direction générale des étrangers en France de son mariage.

pièces du dossier que la demande d'autorisation présentée par le pétitionnaire, telle qu'elle a été complétée à la demande des services instructeurs, était assortie des informations suffisantes pour permettre

signature de conventions avec l'Etat de résidence du bénéficiaire des distributions ; que la circonstance que la législation de l'Etat de résidence combinée avec les stipulations conventionnelles ne permette

B tant que le mariage n'a pas été célébré ; qu'aucun élément ne permet de justifier de l'intensité des liens supposés qu'ils entretiennent ; que le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit à une vie

S'il avance, d'autre part, qu'il a bien informé ce service de son mariage en octobre 2015, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation.

peut être estimée, comme le propose la société, qui a demandé devant la cour au titre des exercices clos de septembre 1994 à octobre 2000 une somme de 76 353 000 F (11 639 000 euros) au titre de la perte

si les associations et les syndicats requérants font valoir que l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes est entaché d'illégalité en ce qu'il ne permet

de l'Europe et des affaires étrangères pour obtenir la transcription de son acte de mariage témoignent de l'absence d'intention de dissimuler son mariage, ces circonstances ne sauraient justifier le fait

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le changement d'affectation de MmeB..., entraîne pour elle la perte d'avantages pécuniaires, ou un changement de résidence, ni qu'elle présente

nationale : Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette

Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion

Le paragraphe 3.3.18 définit le contenu et le tarif de deux prestations : une prestation intitulée " consultation des données de comptage " qui permet aux consommateurs équipés de compteurs évolués ou

J...L..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Laura-MariaL..., BobiL..., et Gheorghe-Iulian Gabor, M.

. ; qu'un tel pourcentage, bien que notablement inférieur à la part des entreprises qui adhèrent à la Fédération Nationale du Transport Routier, première organisation d'employeurs de la branche, ne permet