Alain A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de la gendarmerie, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Domaine public maritime - Martinique - Zone des 50 pas géométriques.

Prosper MARIN, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), M. Jean CURVAT, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), M.

en date du 26 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Auguste BOLTEN du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs

PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A INDEMNISER MME MAURIN

-Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce.

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Conseil supérieur de la marine marchande

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Poursuite de perturbations après remise en état des installations - Mauvias fonctionnement - Absence de preuve.

a commencé le 17 mai 1982 ; que les publications qui ont été faites le 7 mai puis les 17 et 18 mai 1982 indiquaient que ces travaux auraient lieu à Maurin, sur le territoire de la commune de Lattes, alors

DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES A SON ARMATEUR POUR LE COMPTE DUQUEL DECLARE AGIR LA SOCIETE DE GERANCE ET DE NAVIGATION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DECLENCHE PAR LES MARINS-PECHEURS

X... a souscrit le 5 janvier 1987 un engagement de cinq ans dans la marine nationale ; qu'à l'expiration de son contrat à durée déterminée, il a expressément décidé de ne pas souscrire le nouvel engagement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE (

date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE LAURITZEN FRANCE du fait du blocage du port de Dunkerque par des marins-pêcheurs

Maurice X..., a acquis, conformément à ses statuts, le 10 octobre 1969, de la société "Laiterie du Loiret" dont MM.

Les Hôpitaux de Saint-Maurice se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette leurs appels. 3.

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE (89110) ; la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE demande

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE est rejeté.

A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey, - les conclusions de M.