SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER LA MAJORATION

à la majoration de 25%.

LE BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE L'ARRETE INTERMINISTERIEL N° 3362 AM DU 10 AOUT

AVANT LE 1ER JUILLET 1974 AVEC LE GRADE DE SERGENT-MAJOR SONT, A L'ECHELLE DE SOLDE CORRESPONDANT A LEURS QUALIFICATIONS RECLASSES DANS LEUR GRADE A L'ECHELON DU GRADE D'ADJUDANT IMMEDIATEMENT F...

CETAT06-06 ALSACE - LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS -Majoration pour enfants - Droits de la veuve.

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 100 % QUI LUI A ETE ASSIGNEE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 16 MARS 1978 ET REJETTE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION

au taux de 40 % ; qu'après le rejet, le 12 mai 1999, d'une réclamation, qui faisait suite à une réduction par l'administration de cette majoration consécutive à une première réclamation, la société Thies

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Cession d'entreprise [article 221-2. et 201-2. du code général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles 1725-1. et 1728 du Code général des

supplémentaires auxquelles il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Saint-Denis de la Réunion, au titre de l'impôt sur le revenu afférent aux années 1972, 1973, 1974 et 1975, et de la majoration

DE LA MAJORATION DE 100 % DES DROITS AFFERENTS A L'INTEGRATION D'UNE SOMME DE 175 000 F DANS SON REVENU BRUT IMPOSABLE DE L'ANNEE 1971 ; - A TITRE PRINCIPAL, REMETTE A LA CHARGE DE M. X...

LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.

. - MAJORATION POUR ENFANTS..* ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES POUR OUVRIR DROIT A MAJORATION.

. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE 80 % POUR MANŒUVRES FRAUDULEUSES (ART. 1729 DU CGI) – NOTION DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES – INCLUSION – FACTURES FICTIVES ÉMISES OU UTILISÉES EN TOUTE