tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes

par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la requête présentée à ce tribunal par Melle

Brigitte C..., demeurant ..., désignée comme représentant unique, Melle Béatrice X..., demeurant ..., M.

; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 12 mai et 13 juin 2022, présentées par la société Meltex ; Considérant ce qui suit : 1.

; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 12 mai et 13 juin 2022, présentées par la société Meltex ; Considérant ce qui suit : 1.

admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard au service rendu" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Melle

Article 3 : Mmes Y..., X..., Z... et A... sont condanmées à verser à Melle. B... la somme totale de 20 000 F. au titre des frais irrépétibles.

22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 31 mai 1983 du Commissaire de la République de la Réunion ordonnant la fermeture du snack-bar "LE FLIP", dont Melle

S'ELEVE A 48.576,26 F. ; EN CE QUI CONCERNE MELLE E... : CONSIDERANT QUE MELLE E...

Mémet YX ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 19 novembre 2004, la requête présentée par M. Mémet YX, demeurant ... ; M.

a licencié Melle Z..., employée en qualité de cuisinière à la cantine des écoles maternelles de ladite commune ; que cette décision qui n'a pas été transmise au préfet, commissaire de la République de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2011, présentée par Melle Patricia A, domiciliée ... ; Melle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1

COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la Copropriété "Les Mélèzes

Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de Melle Y... est rejetée.

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET DE MELLE Z... EST REJETE.

Camille X..., demeurant Le Grand Bois de Beaucé à Melesse 35520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

Denis Z..., demeurant à Orcières Merlette (05170) ; M.

"Le Champ aux Melles" et de Me Foussard, avocat de l'Etablissement public pour l'aménagement de la défense E.P.A.D. , - les conclusions de M.