et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale peut être ordonnée par le préfet, notamment si la santé, la sécurité ou le bien être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés

ou de menaces terroristes, dont celles que représente la criminalité organisée ".

X..., la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, s'est fondée sur le motif que l'intéressé n'apportait pas de précisions suffisantes sur l'existence de menaces sérieuses de persécutions

qu'au vu des renseignements recueillis sur son compte en 1983 et d'où il ne ressortait pas que le comportement de l'intéressé se fût modifié, que sa présence sur le territoire français présentait une menace

X..., agent contractuel, pour faute grave ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les insultes et menaces de voies de fait proférées par M.

. - Epoux exerçant chacun une profession patentable mais dans des établissements distincts - Cas d'un ménage de chirurgiens-dentistes exerçant dans le même appartement.

PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence - Opérations de dégagement menées

X la délivrance d'un titre de séjour serait illégale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour

DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL "EN TENANT COMPTE TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE

attaquée : "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

veut se réclamer de la protection de ce pays" ; Considérant que pour rejeter le recours de Mlle X..., la commission des recours des réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision, a retenu que la menace

de Genève susvisée stipule : "Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée

J SAVON DE MENAGE" ; QUE LE TAUX REDUIT EST APPLICABLE AUX PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 262 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DE LA FORME SOUS LAQUELLE ILS SONT VENDUS, DES LORS

. - Reconstitution du revenu imposable à partir des dépenses personnelles du ménage du contribuable.

devenu définitif ; qu'à la suite d'une seconde plainte au commissariat de police de Montpellier déposée le 16 janvier 2006 par Mme B, il est apparu que celle-ci continuait d'être exposée à de graves menaces

X... d'effectuer divers travaux sur l'immeuble dont il est propriétaire à Bielle et dont l'état menace la sécurité publique à la suite du séisme du 29 février 1980, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Fêtes foraines - "Fête foraine" organisée par une association le même jour que la fête communale - Refus d'autorisation motivé par les menaces

. - Prestation de service rémunérée par un ensemble indissociable de commissions dont une seule, de caractère forfaitaire, ménage des possibilités de perte ou profit.

.)" ; qu'aux termes de l'article 212 du code civil : "Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les ressources du ménage

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille ou de ménage