DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL "EN TENANT COMPTE TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE

attaquée : "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

veut se réclamer de la protection de ce pays" ; Considérant que pour rejeter le recours de Mlle X..., la commission des recours des réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision, a retenu que la menace

de Genève susvisée stipule : "Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée

J SAVON DE MENAGE" ; QUE LE TAUX REDUIT EST APPLICABLE AUX PRODUITS ENUMERES A L'ARTICLE 262 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DE LA FORME SOUS LAQUELLE ILS SONT VENDUS, DES LORS

. - Reconstitution du revenu imposable à partir des dépenses personnelles du ménage du contribuable.

devenu définitif ; qu'à la suite d'une seconde plainte au commissariat de police de Montpellier déposée le 16 janvier 2006 par Mme B, il est apparu que celle-ci continuait d'être exposée à de graves menaces

X... d'effectuer divers travaux sur l'immeuble dont il est propriétaire à Bielle et dont l'état menace la sécurité publique à la suite du séisme du 29 février 1980, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Fêtes foraines - "Fête foraine" organisée par une association le même jour que la fête communale - Refus d'autorisation motivé par les menaces

. - Prestation de service rémunérée par un ensemble indissociable de commissions dont une seule, de caractère forfaitaire, ménage des possibilités de perte ou profit.

.)" ; qu'aux termes de l'article 212 du code civil : "Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les ressources du ménage

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille ou de ménage

de l'article 10 1 b) du règlement du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Motif légal - Situation de l'exploitation menacée de réduction - Cas dans lequel les exploitants ont

juin 1990 sur une liste du Front Islamique du Salut et s'est ensuite démis de ses fonctions en raison de désaccords avec cette organisation, pourrait être, ainsi que celle des membres de sa famille, menacée

CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection contre les "menaces, attaques, de quelque nature que ce soit ..."

" Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace

novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986, "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français constitue une menace