est 14 Boulevard Henri Bourrillon à Mende (48002), l'ASSOCIATION INTERCONSULAIRE LOZERE, représentée par son président et dont le siège est 16 boulevard de Soubeyran à Mende (48000), la S.A.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENDE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE de Grenoble, représentée par son président en exercice ; l'université

a, sur déféré du préfet de la région Languedoc-Rousillon, préfet de l'Hérault, d'une part, annulé les arrêtés en date des 27 juin et 13 septembre 1990 de son maire décidant d'implanter des passages-piétons

Hadrien Tissandier La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

- DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Excavation sur un trottoir - Chute d'un piéton.

1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 1995 annulant la délibération du conseil municipal de Mende

Mendy, 24, parc des Courtillières à Pantin (93500) ; M.

.* PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE.

Hadrien Tissandier La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Raymond X..., demeurant Pietra-Di-Verde à San-Nicolas (20230) ; M.

Benoît Delaunay La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Julia Flot La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Alexandre Trémolière La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Sophie-Caroline de Margerie La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy- 3 -

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Pierry (Marne), - les conclusions de M.

MENDY se prévaut, au soutien de ses conclusions d'appel des dispositions des articles 11 et 14 du code civil, 6, 5-1 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2022.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2022.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2022.