par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1983 le suspendant de ses fonctions de président de la chambre des métiers

Article 2 : Les conclusions présentées par la mense épiscopale de Metz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ELECTRICITÉ. - TURPE - CONSULTATIONS MENÉES PAR LA CRE - OBLIGATION DE LA CRE DE RÉPONDRE AUX OBSERVATIONS - ABSENCE.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHELLE, ...

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 novembre 1992 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la chambre de métiers des Pyrénées-Orientales

12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1987 du président de la chambre de métiers

tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'invalidation de l'élection des candidats de la liste "Union Professionnelle Artisanale" (U.P.A.) aux élections de la chambre de métiers

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles, par leur nature, d'engager la responsabilité

.* SECRETAIRE DE L 'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DES METIERS.

CETAT33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE -Chambres des métiers - Statut disciplinaire - Droit de grève.

CONTRE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 12 JANVIER 1981 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, A PROCLAME M. L...

délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives des métiers

tribunal administratif de Lyon a annulé l'élection des candidats élus pour six et trois ans à l'occasion du renouvellement le 18 novembre 1992 des membres du collège des compagnons de la chambre de métiers

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS et tendant à ce que le Conseil d'Etat

CETAT28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS [1] Textes applicables.

.* ABSENCE - ABSENCE DE RELATION ENTRE LA FACON DONT DES ETUDES ONT ETE MENEES ET LE SINISTRE.

J...demandent au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n° 2013-21 LP/APF du 6 août 2013 définissant les prérogatives du médiateur de la Polynésie française et les dispositions particulières de