ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA

1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN 1974, D'UNE PART, L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE DONT LE SIEUR MARION

celui-ci, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, accordé à M. et Mme X... un dégrèvement au titre des factures de télécommunications datées des 4 août et 13 octobre 1982, des sommes excédant le montant

; 2° annule l'arrêté ci-dessus visé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions de retraite des marins ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 JANVIER 1965, QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT

Article 4 : Les conclusions présentées par la SCI 31 Marion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de 3 335,77 euros pour l'année 2007, d'un montant de 3 213,83 euros pour l'année 2008 et d'un montant de 3 119,81 euros pour l'année 2009.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vue d'obtenir, conformément aux dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies E du code général des impôts, que le montant imposable

le n° 141 186, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS MARION

Le 9 avril 1996, cette SCI a racheté auprès de M.B..., qui en avait fait l'acquisition en 1992 pour en faire la résidence secondaire de la famille, une maison dénommée " villa Misson ", située à Biarritz

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ET RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN

juge de l'exécution du tribunal administratif des difficultés rencontrées pour assurer l'exécution du jugement du 29 novembre 2012 le renvoyant devant la CAF de l'Indre pour qu'il soit statué sur le montant

30 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU 1ER FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BOUSIGNIES-SUR-ROC A ORDONNE LA FERMETURE DE LA MAISON

Marion de X... de l'indemnité mensuelle susévoquée ; Article 1er : Le jugement du 31 décembre 1991 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

LOUIS X..., OFFICIER DE LA MARINE NATIONALE, DEMANDAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.