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2 007 résultats pour « Mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230441

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

exclusivement constituées de fonctionnaires et d'agents de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exclusion des mutuelles accueillant également d'autres catégories d'adhérents ; que la MUTUELLE

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008072264

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a nommé MM.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618399

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

ANNULE UN JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LEUR SERVICE COMMUN DU PARI MUTUEL

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007860826

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES | 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048557

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617374

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007997923

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

, dont le siège est ... ; la MUTUELLE INTER-JEUNES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1999/09 du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461706.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

universitaire de Rouen, à la société hospitalière d'assurance mutuelle, devenue la société Relyens Mutual Insurance, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire et à la mutuelle Harmonie

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076731

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

La Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), qui est une société d'assurance mutuelle, demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 80 des commentaires administratifs

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064748

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Mutuelle du personnel des Hospices civils de Lyon, dont le siège est 3, Quai des Célestins

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619193

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION A LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LEUR SERVICE COMMUN DU PARI MUTUEL

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662992

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Absence de représentation mutuelle de personnes condamnées "in solidum".

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617676

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA GIRONDE EST REJETEE.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686587

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 6 FEVRIER 1978 PORTANT DESIGNATION D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LE PERSONNEL DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES ET DU GROUPE DE LA MUTUELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639311

Admin. suprême

10 mars 1967

10 mars 1967

CETAT42-01-01-04-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT - CONVENTIONS AVEC LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Article L. 27 du code de la sécurité sociale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611254

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

. - Notion d'activité patentable - Gestion de l'organisme dit Pari Mutuel Urbain.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636646

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

CETAT03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Assurance contre les calamités - Subvention du département à une Caisse mutuelle assurant contre les risques de gel, d'inondations et de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727211

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Vu, 1° sous le n° 70 380 la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège social est ... à Paris 75013

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675048

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

DE L'ARRETE EN DATE DU 17 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A APPROUVE LE REGLEMENT DU SERVICE "MATERNITE" DE LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL PREVOIT LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000103

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la MUTUELLE GENERALE DES ETUDIANTS DE L'EST et autres, - les conclusions de M.

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