. - Actes préalables aux poursuites [invitation à payer et sommation sans frais] - Nature et recevabilité d'un recours dirigé contre de tels actes.

Article 5 : Les conclusions présentées par l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ALLIER ET DE SA NAPPE ALLUVIALE et par M.

de l'ensemble des dispositions précitées qu'en jugeant que le conseil municipal, qui est compétent pour délibérer sur l'aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits réels afférents à de tels

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Mme Nazir B épouse A, demeurant village ..., M. Sher C, demeurant village ... et M.

polémiques médiatiques et présenté par l'animateur de l'émission comme " son ami ", qui avait comparé la situation des personnes non-vaccinées contre la covid-19 à celle des Juifs face aux persécutions nazies

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Caractère inopérant d'un moyen tiré au soutien d'un tel recours de la méconnaissance des clauses d'une convention

. - EFFETS D'UNE DÉCISION D'EXPULSION PAR ELLE-MÊME - 1) ABROGATION DU TITRE DE SÉJOUR DE L'ÉTRANGER - EXISTENCE - 2) CONDITION POUR QUE CETTE DÉCISION AIT UN TEL EFFET - NOTIFICATION À L'INTÉRESSÉ. |

LPF TEL QU'INTERPRÉTÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - JURISPRUDENCE DE LA « RÈGLE DU DOUBLE » [RJ1] - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Naves

X... sur le territoire de la commune de Nazelles-Negron Indre-et-Loire et a ordonné avant-dire-droit une expertise ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

et de Poggio Di Nazza ; 1.

. - OCCUPATION D'UN CIMETIÈRE - ILLÉGALITÉ D'UNE AUTORISATION DÉLIVRÉE POUR UN USAGE NON COMPATIBLE AVEC LA DESTINATION NORMALE D'UN TEL LIEU.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 9 avril 1992 par laquelle la fédération française de natation a refusé sa sélection aux épreuves du relais 4 x 100 mètres nage libre

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le maire de Nazelles-Négron a refusé de leur délivrer

partir de mars 1979 d'importants désordres consécutifs à un tassement de terrain ; que, si la société requérante soutient que ce tassement de terrain est la conséquence d'un abaissement du niveau de la nappe

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Statut d'un corps de fonctionnaires - Refus de prendre un tel

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.

la ou les communes concernées" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue de l'ouverture de l'enquête publique portant sur la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Dourdan, un tel

, en application de l'article 3-14 du CPS" ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-14 du cahier des prescriptions spéciales du marché : "Le procédé de rabattement de nappe ne pourra être utilisé sur

tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Lugo-Di-Nazza