Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs./ Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100.

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Envoi de documents électoraux en nombre excédentaire.

.* - NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE SUPERIEUR A CELUI DES EMARGEMENTS.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Nombre de parcelles.

, leur répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année ainsi que, dans la limite de ce nombre, le nombre de postes pouvant permettre la nomination

bulletin correspondant n'ait été introduit dans l'urne ne saurait être tenue pour constitutive d'une irrégularité, dès lors que l'existence même de ce compteur n'est prévue par aucun texte et que le nombre

sa double qualité pour exercer des pressions sur l'électorat ; En ce qui concerne le dépouillement : Considérant, en premier lieu, que s'il est constant que, s'agissant du premier bureau de vote, le nombre

CORREZE LE 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION DE SIX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE, DANS L'UN DES DEUX BUREAUX DE VOTE, LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 1383 ALORS QUE LE NOMBRE

APPLICABLE DANS LES COMMUNES DE 30.000 HABITANTS AU PLUS, "LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS PORTENT PLUS DE NOMS QU'IL N'Y A DE CONSEILLERS A ELIRE" MAIS QUE "LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE

CETAT28-04-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conseiller forain en nombre excédentaire.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre nécessaire des membres présents aux délibérations.

D'ETABLISSEMENTS SUR LE PLAN LOCAL NE CONSTITUE PAS, PAR SA NATURE, UNE BRANCHE D'ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE QUE CONSTITUENT LES CHAINES COMMERCIALES EXPLOITANT DE NOMBREUSES SUCCURSALES SUR LE PLAN

par décret - Notion - Litige intéressant un fonctionnaire nommé par décret, mais concernant une période au cours de laquelle il appartenait à un corps dont les membres ne sont pas nommés par décret.

par décret - Notion - Validation de services accomplis par un fonctionnaire nommé par décret dans un emploi auquel il n'a pas été nommé par décret.

ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE D'AGETMAU LANDES LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 2 172 ALORS QUE LE NOMBRE

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres présents - Intervalles entre les convocations.

DE SUFFRAGES EGAL AU QUART DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS." ; CONSIDERANT QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE BUREAU CENTRALISATEUR DU CANTON DE REMIRE-MATOURY A ESTIME A 2 304 LE NOMBRE DES

" ; que selon l'article D. 435-1 du même code : "Sauf accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre total des membres du comité central d'entreprise

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Ne sont pas des fonctionnaires nommés

décret - Fonctionnaire appartenant à un corps nommé par décret et détaché par arrêté.