de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article

Pascal X..., demeurant ... ; M.

et autres doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : Les requêtes présentées par Mme PASCAU et autres sont rejetées comme portées devant

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, "doivent être attribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rural notamment ses articles 20 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

rural, ni que leur parcelle d'apport B 281 ait présenté l'une des caractéristiques prévues par l'article 20 du même code rendant obligatoire la réattribution à leurs propriétaires de certains terrains

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

B ; Vu les pièces dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée

C 99 dont il n'est pas contesté que le sol contient du gravier ait toujours été classée en "terre" au cadastre et exploitée comme telle et que l'exploitation de la parcelle C 98 en gravière ait cessé

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

parcelle aurait dû lui être réattribuée ; Considérant qu'il résulte du plan de remembrement que la parcelle ZA 26 est desservie par un chemin d'exploitation ; que si ce chemin n'est pas empierré la parcelle

X... situées aux lieux-dits Kapsgoerten et Hanghoehe étaient en mauvais état ; que ni ces arbres fruitiers, ni le silo à betteraves abandonné sur l'une des parcelles ne pouvaient être regardés comme constitutifs

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, en troisième lieu, que la partie de la parcelle A 479 revendiquée par les époux X..., située entre la parcelle A 478 et la parcelle A 480, sur lesquelles se trouvent respectivement une étable et un puits

Pascal Mboma Pascoal ; Y Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

des Deux-Sèvres a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Rom ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code