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X... de CARVALHO PONTES demeurant ..., Centre de détention de Melun à Melun (77011) ; M. de CARVALHO PONTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE SOLLIES-PONT et de la SCP Waquet, avocat de M.

du centre hospitalier de PontdeBeauvoisin du 18 août 2000 prononçant la mutation de M.

DE SAINT-NAZAIRE - SAINT-BREVIN SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 4 896 F MONTANT DE DOUZE ABONNEMENTS SOUSCRITS DEPUIS L'OUVERTURE DU PONT ; - CONDAMNE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PONT