soutient que : - il n'a eu accès au contenu des mémoires produits pendant l'instruction du référé suspension n° 422552 que peu de temps avant l'audience ; - il avait intérêt à agir contre les arrêtés querellés

dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de SaintMartin-de-Queyrières

erreur de droit résultant d'une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au recours des exposants en ce qu'elle juge qu'ils ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire querellé

que le moyen tiré de ce que la commune de Romans-sur-Isère était pour partie propriétaires des ouvrages concernés n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté querellé

légale des campagnes électorales, le conseil municipal de La Roque d'Anthéron a entendu, sauf pendant les campagnes électorales, mettre l'utilisation des locaux appartenant à la commune à l'abri de querelles

publique ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les courriers des 8 octobre et 7 novembre 2019 ne constituent ni l'un, ni l'autre, un recours gracieux dirigé contre l'arrêté querellé

délivrance du visa sollicité a été opposé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par suite la décision querellée

président et du conseil d'administration de l'établissement " Université Paris Lumières ", créant une situation d'insécurité juridique ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension du décret querellé

condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 2 856 715 euros en règlement du marché conclu le 30 octobre 2000 par le département des Bouches-du-Rhône avec la société Charles Queyras

constructible à diverses conditions, et d'autre part sur ce que d'éventuels permis de construire pourront être ultérieurement contestés sur le fondement des illégalités prétendues de la délibération querellée

reconduite à la frontière ; Considérant, en quatrième lieu, que l'arrêté attaqué du 4 mars 1998 ne fixe pas le pays de destination de la mesure de reconduite ; que c'est donc, à bon droit, que le jugement querellé

de déplacement ", en date du 27 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de publier des " visuels et messages similaires à ceux querellés

s'est fondé sur le fait que si les dispositions de ce code n'autorisaient pas explicitement la vente ambulante des artifices de divertissement, elles ne comportaient pas pour autant l'interdiction querellée

juge des référés a méconnu son office en prononçant la suspension de la décision litigieuse sans se prononcer sur la gravité de l'atteinte au principe de neutralité ; - l'apposition de la banderole querellée

dans un délai de quarante-huit heures au passe vaccinal et au passe sanitaire dans tous les lieux, établissements, activités et transports où celui-ci est applicable dans le cadre des dispositions querellées

dans un délai de quarante-huit heures au passe vaccinal et au passe sanitaire dans tous les lieux, établissements, activités et transports ou celui-ci est applicable dans le cadre des dispositions querellées

d'offres : Considérant que les sociétés PELLER et EYNAUD ne contestent les décisions relatives au lancement du second appel d'offres et à l'attribution du marché au groupement d'entreprises STGD-Allamano-Queyras-SACER-Routière

suspension est demandée ; que la requérante n'ayant demandé qu'un visa de court séjour, les moyens dirigés contre le refus d'un visa de long séjour sont sans incidence sur la légalité de la décision querellée