FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Licenciement d'un agent de coopération auprès d'un gouvernement étranger remis

X... sont contraires à la probité et à l'honneur ; que c'est dès lors à bon droit que par la décision attaquée la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecns a refusé à M.

GRAND HOTEL DU PRINCE" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET QUI S'ELEVENT RESPECTIVEMENT AUX MONTANTS, NON CONTESTES DE 6.086,44 F ET DE 4.872,28 F SOIENT REMIS

A MENNECY ESSONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 77-1419 DU 15 DECEMBRE 1977, EN TANT QU'IL PORTE CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Dépôt dans l'urne par le maire des bulletins remis par les électeurs - Irrégularité

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE SI LE CONJOINT DIVORCE DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE, QUI S'EST REMARIE

. - APPLICATION DES PÉNALITÉS POUR ABUS DE DROIT (ART. 1729 DU CGI) - CONDITION - CONTRIBUABLE PARTIE À L'ACTE OU CONVENTION REMIS EN CAUSE PAR L'ADMINISTRATION [RJ1]. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES

sociétés réclamée au titr de l'année 1972 à cette société, n'était revêtue d'aucune signature manuscrite ; que, si était jointe à cette réclamation une lettre du 5 décembre 1977 adressée au percepteur de Mennecy

. - Charges non déductibles - Cadeaux à des tiers - Objets ou meubles remis à des gestionnaires de collectivités.

de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le délai de caducité des plans d'occupation des sols remis

TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS DU SCRUTIN DU 10 JUIN 1979 PROCLAMES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES EN TANT QU'ILS PRENNENT EN COMPTE DES BULLETINS AUTRES QUE CEUX REMIS PAR

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-4° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE" DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT L'ENFANT DONT LA FILIATION EST ETABLIE ET CONNUE, QUI A ETE REMIS

. - MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE – CONCOURS D’ARCHITECTURE ET D’INGÉNIERIE – BÉNÉFICE D’UNE PRIME POUR LES CANDIDATS AYANT REMIS DES ÉTUDES CONFORMES À SON RÈGLEMENT (ART. 11 DE LA LOI MOP ET R. 2162-19

état de cause, il décrit une situation médicale et une pathologie antérieures à la date de la décision litigieuse ; que le magistrat délégué a pu à bon droit en déduire, comme des autres documents médica

L'ex-conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéfice d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert

REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Contribuable n'ayant pu encaisser un chèque remis

faits d'exercice illégal de la médecine qui lui sont reprochés sont matériellement établis ; - d'inexacte qualification juridique en ce qu'elle juge qu'en assurant des missions pour la société Centre Médica

territoriale de 2e classe stagiaire à compter du 10 janvier 2011 pour y exercer les fonctions de veilleur de nuit, puis titularisée à compter du 11 janvier 2012, a été détachée auprès de la société Médica

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Absence - Biens sociaux remis