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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008024431

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008144191

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008111433

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008115870

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115971

Admin. suprême

9 janvier 2002

9 janvier 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088583

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090550

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008090964

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008092651

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008095272

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096207

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753632

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643454

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - PROPAGANDE ELECTORALE - COMMISSION DE PROPAGANDE - ROLE.* DISTRIBUTION DES CIRCULAIRES DES SEULS CANDIDATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007692730

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

DE CETTE COMMUNE ; CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER 1983 AU ROLE DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640360

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

CETAT28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions [article L. 228 du Code électoral].

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214952

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X et de la SCP Thouin-Palat, avocat de la société Rol Tech, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743160

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Location d'un garage.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007751423

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence de pièces ayant date certaine.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615348

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225376

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme Roll ; 1.

Source officielle