Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

la République du département de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par le département de la Moselle des terrains du site archéologique de Bliesbruck, et cessibles les parcelles

la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et les personnels des entreprises mandatées par cette administration à pénétrer dans la propriété privée constituant la parcelle

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges de récupérer deux parcelles et un chemin situés sur le territoire des communes de Saint-Bonnet-la-Rivière et Vignols (Corrèze), d'enlever les panneaux

d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle le président de la communauté de communes des Luys en Béarn a refusé de lui accorder une permission de voirie pour l'aménagement d'un accès à sa parcelle

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'association Stand Angoumoisin ; Considérant ce qui suit : 1.

AP 181 et une partie de la parcelle AR 31 P dont il est propriétaire.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.

foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les rôles des communes de Saint-Apollinaire et Quétigny (Côte d'Or) à raison de parcelles

dont elle bénéficiait précédemment sur la parcelle communale cadastrée section ZE n° 241 en vue de permettre l'accès à la parcelle cadastrée section ZE n° 106, dont elle est propriétaire sur le territoire

, d'une part, l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Brison-Saint-Innocent ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Oryx Services pour la division de six parcelles

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

.. à Paris 75116 , 2 - Mme Marthe Y..., épouse divorcée de Monsieur Félix C..., agissant en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Virginie Anne C..., née le 3 novembre 1974 et Romain

521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dans le délai d'un mois, de la société à responsabilité limitée (SARL) B et de Mme C B épouse A, ainsi que de tous occupants de son chef, des parcelles

remboursement de frais de constats d'huissier et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de restaurer les clous et bornes de géomètre expert qui délimitaient les angles sud-est et nord-est de leur parcelle

Romain Victor, rapporteur public.

ENVIRONNEMENT, dont le siège est La Pallud à Saint-Romain-de-Benet (17600) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE et l'ASSOCIATION SAINT-ROMAIN ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat

déclaré que les délibérations des 6 décembre 2003 et 31 mars 2004 du conseil municipal de Lardiers ont autorisé le maire de cette commune à signer l'acte de vente du 28 juin 2005 à la SCI 1789 des parcelles

B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 31 janvier 2017 par laquelle la commune du Lavandou (Var) a autorisé la vente de la parcelle cadastrée AV n° 219 à M.