Saïd X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 24 janvier 1992, présentée par M.

Saïd X..., demeurant ...

Par un arrêt n° 20VE02151 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par cette société Chez Saïd contre ce jugement.

Saïd A ; le ministre soutient qu'en admettant la recevabilité de la requête de M.

Es Saïd X..., demeurant ... ; M.

Saïd X... : Considérant que M.

tant que le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Sada

Saïd de son poste de gardien de police municipale, ait été notifié à celui-ci ; que, dès lors, la COMMUNE DE MARLY ne peut se prévaloir de ce que M.

Saïd X..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

Article 2 : L'Etat paiera à la société anonyme "Sadas" une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

général de Sada ; 3°) de mettre à la charge de M.

Kada X, demeurant 14/32, Cité Daoudi Moussa, à Saïda (20000), Algérie ; M.

SALIM, demeurant Hôtel de Ville de SADA à Sada Y... (97640) ; M.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association " Les ami(e)s de Lucas et Saïd " est rejetée.

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de la poliomyélite dont a été atteint leur fils Saïd

A qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle s'est prononcée sur la décision du 26 avril 2011 du maire de Sada sont admises.

La requête de l'association " Les ami(e)s de Lucas et Saïd " et autres est rédigée en termes vagues et généraux.

X..., immeuble Mosbah, 5ème étage, rue de Jezzine à Saïda (Liban) ; M.