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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486965

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête par laquelle Mme A a interjeté appel du jugement

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007736237

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laville de Saint-Cyprien, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716320

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

X..., à laville de Paris et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835335

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838250

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838774

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1988 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 19 juin 1989 par laquelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007854088

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

1991 ; que son jugement encourt, sur ce point, l'annulation ;Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le paiement de la somme de 2 000 F à laquelle

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625568

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

jointes au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dénommée Télérecours, au motif que chacune des pièces n'avait pas été répertoriée par un signet

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790103

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

la gendarmerie nationale pour identification des auteurs d'infraction ; que la commune de Gujan-Mestras demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014 par laquelle

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409969

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 2 septembre 2019 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel. 2.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008107264

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a enjoint, en référé et sous astreinte de 100

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835317

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797203

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Y..., à laville de Rennes et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826388

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DIALLO et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826394

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

DIALLO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 février 1990 par laquelle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865215

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865220

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1989 par laquelle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836879

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 par laquelle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837929

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1988 par laquelle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838080

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 juillet 1990 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 12 mars 1990 par laquelle le ministre

Source officielle