doit être au moins égal à l'indice brut 801 ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, c'est l'emploi même de professeur de guitare à l'école de musique de la commune de Claye-Souilly

laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 21 juin 2004 portant naturalisation de l'intéressé en tant qu'il ne mentionne pas sa fille Souraya

exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus à titre de plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu au paiement d'une soulte

Y... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 mai 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant son élection en qualité d'élu municipal de Soultz-sous-Forêts, lors des opérations

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - RECEVABILITE. -

du Puy-de-Dôme a statué sur le remembrement des terres des CONSORTS X... situées dans la commune de Vernet-la-Varenne, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision et attribue aux requérants une soulte

PAR LES DECISIONS ANNULEES MAIS A ACCORDE A L'INTERESSE UNE SOULTE DE 1 500 FRANCS, A LA CHARGE DE L'ETAT, "POUR LUI PERMETTRE DE RETABLIR L'EQUILIBRE DE L'ECONOMIE DE "SON EXPLOITATION" ; CONSIDERANT

centre hospitalier de Mulhouse à réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour elle d'une erreur de traitement ; 2° la condamnation du centre hospitalier de Mulhouse et l'hôpital civil de Soultz

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LA AIR-EAU-SOL", dont le siège est situé à la mairie, à Souilly

RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULTZ DU 1ER

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.

CELLES DONT LE DOMICILE FISCAL EST SITUE HORS DE FRANCE SONT PASSIBLES DE CET IMPOT A RAISON DE LEURS SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI : "SONT...

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des 8ème et 9ème alinéas de l'article 21 du code rural prévoient le paiement d'une soulte en espèces lorsqu'il y a lieu d'indemniser

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. -.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.