et du département du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D A et Mme G B ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, de rejet de

deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune d'Agen (Lot-et-Garonne

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE GARON-BEDEL et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Paule Y..., - les conclusions de M.

L'AGRICULTURE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE

l'hypothèque légale du Trésor sur son bien immobilier inscrite le 14 décembre 2022 et, d'autre part, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la délibération du 30 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Muretain (Haute-Garonne

, avocat de la Société Garon-Bedel, - les conclusions de M.

A Prince et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme B et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme C, - les conclusions de Mme

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

B F et Mme G E D, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision née du silence gardé par le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin par laquelle celui-ci a rejeté leur demande

communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas

B A C et Mme D A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la maire de Pont-Saint-Esprit (Gard) a accordé un permis de

Thomas X et Hans Y, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 13 novembre 2002 du préfet du Var déclarant cessibles immédiatement les immeubles nécessaires à l'exécution de l'arrêté d'utilité publique

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Thomas Odinot, auditeur, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Retail et Connexions et la société anonyme (SA) SNCF Gares et Connexions ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de