VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE COTE-D'OR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN FONCTIONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT

Tiburce A, demeurant ... ; M.

février 1992 et du 20 mars 1992, ni partie ni représentée à l'instance devant la Commission bancaire ; que, dès lors, si aucune disposition applicable à la Commission bancaire n'écarte la procédure de tierce

Vu la requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MISSENARD QUINT B dont le siège social

DE BRUYN, enregistrée le 1er septembre 1992 au Conseil d'Etat, tend en réalité à faire tierce opposition au jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande

X..., B..., A... et Z... sont manifestement irrecevables à former tierce opposition contre ce jugement ; Article 1er : La requête de MM. X..., B..., A... etFONDEUR est rejetée.

CETAT54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -

formée contre un jugement rendu en excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur cette tierce-opposition que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même la tierce-opposition

Vu la requête en tierce opposition présentée pour Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant au lieu-dit "Le Moulinet", à Domptin Aisne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa

. - Avis à tiers détenteur - Ordre d'imputation des sommes recouvrées par voie d'avis à tiers détenteur.

. ; QUE, DES LORS, SI CE DERNIER POUVAIT FORMER TIERCE OPPOSITION DEVANT LES PREMIERS JUGES CONTRE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1979, IL N'AVAIT

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (SNC-DGI

VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... VICTOR , DEMEURANT A ...

opposition ; Sur la tierce opposition formée par la SCI DES HAUTES ROCHES : Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : "Toute personne peut former tierce opposition

. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE.* CAS DE LA SUBROGATION.

L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, ET A AUTORISE CE LICENCIEMENT, N'A PAS ETE APPELE, AINSI QU'IL EUT DU L'ETRE, A PRESENTER LES OBSERVATIONS DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION

du jugement frappé de tierce opposition.

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M.