D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Plaisance-du-Touch est rejeté.

Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51, avenue de Flandre à

Vu la procédure suivante : La société Les silos du Touch a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec le syndicat des eaux des côteaux du Touch

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 28 novembre 1980 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch

Q...H...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Plaisance-du-Touch ; Considérant ce qui suit : 1.

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION SOS RACISME- TOUCHE PAS A MON POTE ; Considérant que l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE demande

Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, dont le siège est Vieux-Vy-sur-Couesnon

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et par l'association pour l'environnement et la qualité de la vie, sises ... à Plaisance-du-Touch

Conseil d'Etat, la société Cresmar demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

l'arrêté du 9 avril 1982 par lesquels le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières à Saint-Martin-du-Touch

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51 avenue de Flandre,

d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n° 2017-297 du 7 juin 2017 lui infligeant la sanction de la suspension de la diffusion des séquences publicitaires au sein de l'émission " Touche

Après des manipulations externes et une séance d'hypnose, il a réalisé sur sa patiente un geste de toucher vaginal à l'origine d'une douleur qui l'a conduite à demander à ce qu'il y mette fin immédiatement

a proposé à une chroniqueuse un " jeu " consistant à lui faire toucher, pendant qu'elle gardait les yeux fermés, diverses parties de son corps qu'elle devait ensuite identifier.

Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la délibération

Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 25 mai 2021 par laquelle le conseil