. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Mode de calcul de la plus-value - Notion d'impense.

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

A ter ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable" ; que si ces dispositions font obstacle à l'imputation des moins-values immobilières sur les plus-values de même nature, elles ne

IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN RAISON DE LA REINTEGRATION, POUR LA PART LUI REVENANT, D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI DANS LE PRIX DE VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN DONT LA PLUS-VALUE

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif liée à la cessation de l'exercice de la profession.

PART QUE LE MINISTRE INVOQUE A L'APPUI DE SON RECOURS LE PRINCIPE POSE SELON LUI PAR L'ARTICLE 3.I DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUI AURAIT INSTITUE D'UNE FACON GENERALE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Immeuble affecté à l'exploitation mais ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.

. - TOUTEFOIS, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE EST SUBORDONNEE AUX DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE L'INTERESSE ...

DE L'IMPOT ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET AU CONTRIBUABLE, DANS LE CAS OU LA VENTE D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE LA MOINS-VALUE

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I: LES PLUS-VALUES

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Calcul de la plus-value - Prix de revient d 'un immeuble reconstruit à l'aide d'indemnités de dommages de guerre.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Plus-value résultant de la cession d'un terrain propriété personnelle du contribuable et de constructions édifiées sur ce terrain.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cessation d'exploitation - Exonération de la plus-value en cas de continuation d'entreprise sous la forme d 'une SARL.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches est rejeté.

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE

39-B ; ... 4 - Le régime des moins-values à court terme est applicable : ... b) Aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention.