B...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Veolia transports ; 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Veolia Eau - Compagnie générale

portant délégation du service public de l'assainissement collectif conclue le 26 décembre 2017 entre le syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin et la société Veolia

Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Veolia propreté Nord Normandie, dont le siège est 18/20, rue Henri Rivière, Le Trident

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Article 2 : La SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°) sous le n° 335306, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et le 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA

Par un arrêt n° 11MA02797 du 30 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la commune de Porto-Vecchio formé contre ce jugement.

Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris (

Article 3 : Le pourvoi incident de la société Veolia-Eau Compagnie Générale des Eaux est rejeté.

Eau sur leur chemin et de leur interdire d'y circuler, d'interdire à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et à la SCA Véolia Eau et à toute personne agissant en leur nom ou pour leur

des intérêts échus depuis le dépôt de sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crégy-les-Meaux, de la communauté d'agglomération du pays de Meaux, de la société Véolia

O R D O N N E : ------------ Article 1er : Les pourvois de la commune d'Aimargues et de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux ne sont pas admis.

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Vu la procédure suivante : La société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n° 4634 du 12 juillet 2019, d'un montant de

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones d'Ajaccio, de Bastia, de Ghisonaccia et de Porto-Vecchio

du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juin 1999 rejetant sa demande d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Bonifacio, Porto-Vecchio