LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES DE FLUORINE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERNET-LES-BAINS

à payer à l'INAO la somme de 2 280 euros ; Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE BESNIER-VERCEL.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesure préjudiciant au principal - Octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des retards répétés dans le versemement

René X..., les décisions des 19 et 20 septembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de l'Allier, relatives aux opérations de remembrement de Bizeneuille et Verneix

MARS 1974 ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE LA DECISION DU 28 JUILLET 1969 ; CONSIDERANT QU'APRES LA FERMETURE POUR CAUSE ECONOMIQUE DE L'ATELIER DE VERNET

auxquelles la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison de ses établissements d'Avion, Sains-en-Gohelle, Auchy-les-Mines, Grenay, Liévin, Wingles et Vernelles

Pour écarter le moyen tiré de ce que les biens construits par la société Vernéa dans le cadre du bail emphytéotique administratif devaient bénéficier de l'exonération prévue par le 1° de l'article 1382

annule le jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp

Marc X..., demeurant à Vercel (25530) ; M.

recherche et développement afin de concevoir ces produits et que, d'autre part, la restriction du marché LBD classés en catégorie B et C et la domination quasi-monopolistique de la société concurrente Verney-Carron

QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DES SIEURS Y..., VERDIER, FURLANETTO, GRASSET, VERNET ETALARY EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; QU'IL Y A LIEU NEANMOINS, EN L'ABSENCE

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions du registre des délibérations de la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp que le compte-rendu, prévu par les articles L. 121-7

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ROUTE DE CORNEILLA, VILLA "L'ESCALE" A VERNET-LES-BAINS

X, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 50 %, a demandé le 22 avril 1994 une révision de cette pension en raison de l'insuffisance veineuse et des acouphènes dont il souffre, affections

Christophe H..., demeurant Camping des Vernedes à Nant (12230) ; M. Yves I..., demeurant Comberedonde à Nant (12230) et M.

- FEDERATION NATIONALE ", dont le siège est Chemin des Cadenèdes à Saint Laurent La Vernede (20330), représentée par son président en exercice, pour M. B...K..., demeurant..., pour M.

présentée par Mme Gournillat et tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier relative aux opérations de remembrement de Brout-Vernet

complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " En toute franchise " du Vaucluse, dont le siège est 28 bis rue Joseph Vernet