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43 résultats pour « absence de maitrise du véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821744

Admin. suprême

10 mars 1993

10 mars 1993

de feux tricolores à la hauteur du croisement des voies concernées, alors que les véhicules arrivant de la rue précitée étaient autorisés à traverser l'avenue en cause pour tourner à gauche sur cette

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536364

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la procédure devant la commission nationale et la motivation de la décision : 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

L'interdiction de principe de circulation des véhicules comportant une vignette Crit'Air 4 est ainsi effective depuis le 1er janvier 2024 et la même interdiction s'applique aux véhicules comportant une

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867331

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

décembre 2018 et le 12 mars 2019, la Ligue de défense des conducteurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027042748

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410940

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

d'autres ministres n'a pas été recueilli est inopérant ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces avis ont été signés par les personnes dûment habilitées à le faire ; que, dès lors, le moyen tiré d'une absence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835111

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111086

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée, pour justifier de la maîtrise foncière, d'une autorisation du 29 avril 2011 délivrée par

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008030209

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL et de Me Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008110275

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL et de Me Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504256.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

violences volontaires sur son épouse et représente une menace grave et actuelle pour l'ordre public eu égard à la gravité de ces actes et à leur caractère récent, et d'autre part, en raison de son absence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724553

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

dossier que les avis des ministres intéressés ont bien été présentés à la commission et que ces avis ont été signés par des personnes dûment habilitées à le faire ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467514.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 27 août 2022, le chien " Sultan " a réussi à s'échapper de la propriété de ses maîtres et s'est retrouvé sur la voie publique, attaquant des voitures et demeurant impossible à maîtriser.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386617

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'établissement public les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404348

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2015 et 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Oddo, MaîtreA..., agissant en qualité

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026788219

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société pétitionnaire était à jour de ses obligations au titre de la taxe sur les surfaces commerciales, d'autre part, qu'elle justifiait de la maîtrise

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032188972

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE L'OISE, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Valnor,

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115574

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654185

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

au maître de l'ouvrage à l'occasion de l'exécution d'un marché - Possibilité pour le maître de l'ouvrage de tenir compte de sa créance lors de l'apurement du marché. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES

Résumé IA — à vérifier

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