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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007821744
10 mars 1993
de feux tricolores à la hauteur du croisement des voies concernées, alors que les véhicules arrivant de la rue précitée étaient autorisés à traverser l'avenue en cause pour tourner à gauche sur cette
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028536364
29 janvier 2014
Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la procédure devant la commission nationale et la motivation de la décision : 1.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425
25 avril 2025
L'interdiction de principe de circulation des véhicules comportant une vignette Crit'Air 4 est ainsi effective depuis le 1er janvier 2024 et la même interdiction s'applique aux véhicules comportant une
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867331
24 juillet 2019
décembre 2018 et le 12 mars 2019, la Ligue de défense des conducteurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules
CETAT:CETATEXT000027042748
6 février 2013
Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi
CETAT:CETATEXT000027410940
15 mai 2013
d'autres ministres n'a pas été recueilli est inopérant ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces avis ont été signés par les personnes dûment habilitées à le faire ; que, dès lors, le moyen tiré d'une absence
CETAT:CETATEXT000029835111
3 décembre 2014
David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association
CETAT:CETATEXT000027111086
28 décembre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée, pour justifier de la maîtrise foncière, d'une autorisation du 29 avril 2011 délivrée par
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CETAT:CETATEXT000008030209
19 juin 2002
Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL et de Me Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008110275
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504256.20250530
30 mai 2025
violences volontaires sur son épouse et représente une menace grave et actuelle pour l'ordre public eu égard à la gravité de ces actes et à leur caractère récent, et d'autre part, en raison de son absence
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724553
17 juillet 2013
dossier que les avis des ministres intéressés ont bien été présentés à la commission et que ces avis ont été signés par des personnes dûment habilitées à le faire ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467514.20220921
21 septembre 2022
Le 27 août 2022, le chien " Sultan " a réussi à s'échapper de la propriété de ses maîtres et s'est retrouvé sur la voie publique, attaquant des voitures et demeurant impossible à maîtriser.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042386617
30 septembre 2020
l'établissement public les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404348
16 novembre 2016
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2015 et 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Oddo, MaîtreA..., agissant en qualité
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026788219
12 décembre 2012
qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société pétitionnaire était à jour de ses obligations au titre de la taxe sur les surfaces commerciales, d'autre part, qu'elle justifiait de la maîtrise
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188972
9 mars 2016
Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE L'OISE, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Valnor,
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115574
1 juin 2011
Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007654185
23 juin 1976
au maître de l'ouvrage à l'occasion de l'exécution d'un marché - Possibilité pour le maître de l'ouvrage de tenir compte de sa créance lors de l'apurement du marché. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES
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