F... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mai 2019 rapportant le décret du 21 mars 2017 en ce qui lui avait accordé la nationalité française.

A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 5 novembre 2012 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2°) d'enjoindre

C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2017 rapportant le décret du 24 janvier 2014 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ;

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juin 2019 rapportant le décret du 16 décembre 2016 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de mettre

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 2019 rapportant le décret du 11 décembre 2014 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de

E C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 janvier 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 12 avril 2018 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 septembre 2019 rapportant le décret du 21 octobre 2010 lui ayant accordé la nationalité française.

Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°/ lui accorde

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 décembre 2016 rapportant le décret du 10 octobre 2007 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°)

administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1969 à 1974 ; 2° lui accorde

Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mars 2019 rapportant le décret du 22 juillet 2003 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de mettre

C A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 25 mai 2011 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française

En second lieu, le titre III du livre V du code du patrimoine régit les fouilles archéologiques programmées et les découvertes fortuites relevant de l'archéologie dite de sauvegarde.

.; Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er décembre 2011 rapportant le décret du 14 janvier 2004 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française

concession de Fontaine-au-Bron ", en tant qu'il fixe le terme à l'exploitation de cette concession au 1er janvier 2040, sans possibilité de prolongation ultérieure ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte